Les lus en situation de handicap mieux rembourss pour leurs frais de mandat
Les élus en situation de handicap qui siègent dans un conseil communautaire ou métropolitain ont droit au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils engagent pour participer aux réunions liées à l'exercice de leur mandat, lorsque celles-ci ne se tiennent pas dans la commune qu'ils représentent. Un amendement au projet de loi "Engagement et proximité", déposé en octobre 2019 par les sénateurs socialistes, a ouvert cette possibilité qui existait déjà pour les élus en situation de handicap et membres des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux. Inscrite à l'article 98 de la loi promulguée le 27 décembre 2019, la disposition est opérationnelle. Le décret d'application est en effet paru le 10 mars dernier.
La prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap qui sont membres de l'assemblée délibérante d'une intercommunalité est assurée sur présentation d'un état de frais. Le remboursement de ces frais est cumulable avec le remboursement des frais de transport.
Par ailleurs, le décret revalorise le plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, dont peuvent bénéficier les élus en situation de handicap. Cette hausse du plafond concerne l'ensemble des élus locaux : non seulement ceux des intercommunalités, mais aussi ceux des communes, des départements et des régions. Le nouveau plafond correspond à l’indemnité maximale versée aux maires des communes de moins de 500 habitants (991,80 euros par mois). Ce choix aboutit à une augmentation de 50% du montant de ce plafond.
| Référence : décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. |
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