Consignation Dmantlement Eoliennes : Cot

Garantir la remise en état des sites éoliens

En France, la loi a soumis les parcs éoliens (énergies renouvelables) au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle met à la charge de l’exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens pour prévenir tout danger et impact sur l’environnement.

Concrètement cela implique, une fois l’exploitation terminée, de supprimer les installations de production d’électricité, les postes de livraison et les câbles dans un rayon de dix mètres autour des éoliennes et des postes de livraison. Les aires de grutage et les chemins d’accès doivent être remis en état. Les déchets de démolition et de démantèlement doivent être, soit réutilisés, recyclés, valorisés, soit éliminés dans les filières autorisées (pâle, rotor, mât, etc.).

Pour s’assurer que l’exploitant puisse répondre à ces obligations en matière de démantèlement, la loi lui impose de constituer dès la mise en service des éoliennes des garanties financières dont le montant par éolienne est fixé par arrêté.

La Banque des Territoires vous accompagne dans votre projet et vous aide à sécuriser la garantie financière de démantèlement. Nous vous proposons de consigner cette somme auprès de la Banque des Territoires pendant toute la durée d’exploitation du parc éolien, au départ du projet ou en cours de route si celui-ci s’agrandit. La consignation à la Banque des Territoires, tiers de confiance, vous garantit une stricte neutralité et la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées. 

Si la garantie financière doit être mise en jeu, la déconsignation interviendra à la demande du préfet. Si en revanche, la garantie n’est pas utilisée, vous pourrez en demander la restitution à la Banque des Territoires, une fois l’exploitation finie et le terrain restitué en bon état au propriétaire.

En savoir plus sur la consignation de votre garantie financière.
 

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